1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, dans la version actuellement en vigueur et consultable, aux relations commerciales entre SOBA International Trading AG, Langackerstrasse 37 à 6330 Cham et ses clients, lors de la visite de ce site web et des commandes de marchandises. Les offres sur cet site web s’adressent exclusivement à des clients ayant leur domicile en Suisse.

Le terme de client désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec SOBA International Trading AG. SOBA International Trading AG se réserve le droit d’adapter en tout temps les CGV, les conditions de livraison et de paiement ainsi que les dispositions relatives à la protection des données. Elle prie ses clients de relire attentivement ces dispositions lors de chaque visite du site web et chaque fois qu’ils passent une commande.

Les présentes CGV sont valables à l’exclusion de toutes autres. Toute condition dérogeant aux présentes conditions générales n’est valable que si elle est expressément confirmée par écrit par SOBA International Trading AG. En visitant ce site web ou en commandant des marchandises, le client accepte les présentes conditions générales, y compris les conditions de livraison et de paiement dans toute leur étendue.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer ou devenir inefficaces ou inexécutables, l’efficacité des autres dispositions n’en est pas affectée.

L’exploitant de ce site web est SOBA International Trading AG (Impressum).

2 Informations figurant sur le site web
Ce site web contient des informations sur des produits et des services de SOBA International Trading AG. Tout changement de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservés. Toutes les indications figurant sur www.soba-swiss.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres indications) s’entendent comme valeurs approximatives. En particulier, elles ne représente en aucun cas une garantie formelle des propriétés décrites, sauf indication contraire explicite. SOBA International Trading AG s’efforce de mettre à disposition sur ce site des données et des informations correctes, complètes, d’actualité et claires. Toutefois, SOBA International Trading AG ne peut donner aucune garantie expresse ou tacite à leur sujet.

Toutes les offres figurant sur ce site web sont sans engagement et ne ne constituent pas une offre ferme.

SOBA International Trading AG ne peut garantir que les produits mentionnés soient disponibles au moment de la commande. Pour cette raison, toutes les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison s’entendent sans engagement et peuvent changer en tout temps et sans avertissement.

3 Prix
Sauf indication contraire, les prix affichés par SOBA International Trading AG s’entendent y compris la taxe légale sur la valeur ajoutée, d’éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR) et les droits d’auteur dans le cas d’appareils électroniques. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), nets, sans aucune déduction. Sauf disposition contraire, d’éventuels frais d’envoi sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Dans le processus de commande, les frais d’envoi sont indiqués séparément Toute modification technique, omission ou erreur d’impression demeure réservée. En particulier, SOBA International Trading AG est habilitée à modifier les prix en tout temps et sans préavis. Les prix ne comprennent pas de prestations de conseil ou de service après-vente.

4 Conclusion du contrat
Les offres sur ce site web représentent une invitation sans engagement aux clients à commander des produits et/ou des prestations chez SOBA International Trading AG. En passant une commande par l’intermédiaire de ce site web et en acceptant les CGV, le client émet une offre valable en droit en vue de la conclusion d’un contrat. SOBA International Trading AG envoie ensuite une confirmation de commande automatique par e-mail pour accuser réception de l’offre du client. Les commandes effectuées font naître une obligation juridique pour le client. Sauf indication contraire, il n’existe pas de droit de retour ou de rétractation.

Le contrat prend effet dès que SOBA International Trading AG envoie par e-mail une déclaration d’acceptation confirmant que les produits ou des services commandés seront envoyés.

Les commandes ne sont livrées qu’après réception de la totalité du paiement et dans la mesure où les marchandises sont livrables. Si, après conclusion du contrat, il s’avère que la marchandise commandée n’est oas livrable en tout ou en partie, SOBA International Trading AG est habilitée à résilier la totalité ou une partie du contrat. Si le paiement du client est déjà parvenu à SOBA International Trading AG, le montant payé est restitué au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de payer. En cas de résiliation du contrat, SOBA International Trading AG n’est pas tenue d’effectuer une livraison de remplacement.

5 Modalités de paiement et réserve de propriété
Le client dispose des modalités de paiement indiquées lors du processus de commande.

SOBA International Trading AG se réserve le droit d’exclure le client de certaines modalités de paiement sans indication de motifs.

En cas de retard de paiement de la part du client, SOBA International Trading AG est habilitée à facturer des intérêts moratoires au taux annuel de 5% ainsi qu’une taxe d’un montant maximum de CHF 20.-- par rappel.

Jusqu’au paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété de SOBA International Trading AG.

6 Livraison, devoir de contrôle, notification des défauts et retour de marchandises
Les livraisons sont effectuées par la poste ou par un service de messageries à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Avec l’expédition, les profit et risques sont transférés au client dans la mesure où la loi l’autorise.

Si la livraison ne peut pas être remise au client ou si celui-ci refuse d’accepter la livraison, SOBA International Trading AG peut résilier le contrat après avoir envoyé une notification de réclamation par e-mail au client en fixant un délai approprié et en facturant à celui-ci les frais pour les inconvénients occasionnés.

Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement à réception de la livraison. En cas de défauts éventuels pour lesquels SOBA International Trading AG assume une garantie, le client doit les notifier immédiatement par écrit par lettre ou par e-mail à l’adresse figurant dans l'Impressum 

Les retours de marchandises à SOBA International Trading AG se font pour le compte et aux risques du client. Le client est tenu de renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et accompagnée du bon de livraison et d’une description détaillée des défauts, à l’adresse indiquée par SOBA International Trading AG dans l'Impressum.

Si, à l’examen, la marchandise ne présente pas de défauts détectables ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, SOBA International Trading AG est en droit de facturer au client le surplus de travail, les frais de renvoi et d’élimination éventuels occasionnés.

7 Droit de rétractation
SOBA International Trading AG accorde au client un droit de rétractation pendant 10 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est considéré comme respecté si le client expédie la rétractation par e-mail à info@soba-swiss.ch ou par lettre à SOBA International Trading AG, Langackerstrasse 37, 6330 Cham dans ce délai à SOBA International Trading AG. La rétractation ne requiert aucun motif.

L’exercice du droit de rétractation entraîne une résiliation du contrat. Le client doit renvoyer la marchandise dans les 10 jours civils, dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires et accompagnée du bon de livraison, à l’adresse de renvoi indiquée par SOBA International Trading AG dans l’Impressum. Les retours de marchandises à SOBA International Trading AG s’effectuent pour le compte et aux risques du client. Tout paiement éventuellement effectué est remboursé au client dans les 20 jours civils, dans la mesure où la marchandise est déjà parvenue à SOBA International Trading AG ou que le client peut fournir la preuve de l’expédition.

SOBA International Trading AG se réserve le droit d’exiger une indemnisation appropriée en cas d’endommagements, d’usure excessive ou de perte de valeur en raison d’un traitement inapproprié et de déduire la diminution de valeur du prix d’achat déjà payé ou de facturer celle-ci au client.

Aucun droit de rétractation n’est accordé dans les cas suivants:

-	si le contrat contient un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a pas d’influence;

-	si l’objet du contrat est une chose meuble qui, en raison de sa nature, ne se prête pas à un retour ou peut se détériorer rapidement;

-	si l’objet du contrat est une chose meuble confectionnée selon les spécifications du client ou clairement fabriquée pour répondre à des besoins personnels;

-	si l’objet du contrat est un contenu numérique et que celui-ci n’est pas mis à disposition sur un support de données fixe ou si le contrat est exécutable immédiatement et entièrement par les deux parties;

-	si l’objet du contrat est une prestation de service et si le contrat est exécutable immédiatement et entièrement par le fournisseur avec le consentement exprès du consommateur avant l’échéance du délai de rétractation;

-

dans les secteurs de l’hébergement, des transports, de la livraison d’aliments et de boissons ainsi que dans l’organisation des loisirs, si le fournisseur s’engage, au moment de la conclusion du contrat, à fournir les prestations à un moment déterminé ou dans un espace de temps indiqué avec précision.

8 Garantie
SOBA International Trading AG s’efforce de fournir des marchandises de qualité irréprochable. En cas de défauts notifiés en temps voulu, SOBA International Trading AG assume la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement de l’objet acquis par le client conformément à la promesse de garantie du fabricant. Il appartient à SOBA International Trading AG d’accorder la garantie, d’entente avec le fabricant, par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou le remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue.

L’usure normale, les conséquences d’une mauvaise manipulation ou d’une détérioration causée par le client ou des tiers ainsi que les défauts résultant de circonstances extérieures sont exclus de la garantie. Les pièces consommables et d’usure (par exemple les piles, accumulateurs etc.) sont également exclues de la garantie.

SOBA International Trading AG ne peut promettre ni garantir l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données, ni la disponibilité constante et exempte de pannes du site web, de ses fonctionnalités, de ses liens hypertextes intégrés et de tout autre contenu. En particulier, elle ne peut promettre ni garantir que l’utilisation du site web ne porte pas atteinte aux droits de tiers n’appartenant pas à SOBA International Trading AG.

9 Responsabilité civile
SOBA International Trading AG exclut toute responsabilité, indépendamment de son titre juridique, ainsi que toute prétention à dommages-intérêts à l’encontre de SOBA International Trading AG et d’éventuels auxiliaires et agents d’exécution. SOBA International Trading AG exclut en particulier toute responsabilité à l’égard de dommages indirects et consécutifs à des défauts, de pertes de gain ou de tout autre dommage du client, qu’il soit corporel, matériel ou purement financier. La responsabilité légale obligatoire plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illicite, est réservée.

SOBA International Trading AG se sert de liens hypertextes uniquement pour faciliter l’accès des clients à d'autres offres sur l’Internet. SOBA International Trading AG ne peut ni connaître le contenu de ces offres en détail, ni assumer une responsabilité quelconque pour le contenu de ces sites web.

10 Protection des données
SOBA International Trading AG est habilitée à traiter les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat de vente en vue d’exécuter les obligations découlant de celui-ci et à les utiliser, notamment à des fins de marketing. Les données nécessaires à la fourniture de la prestation peuvent également être transmises à des prestataires de services partenaires (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

Les autres dispositions relatives à la protection des données sont consultables sous le lien suivant: Politique de confidentialité

11 Autres dispositions
SOBA International Trading AG se réserve expressément le droit d’apporter en tout temps des modifications aux présentes conditions générales de vente et de les mettre en vigueur.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, sans tenir compte des conflits de lois. En outre, seule la version en allemand des CGV fera foi. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / Convention de Vienne sont explicitement exclues.

Le for juridique est Cham, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de juridiction compétente obligatoire.

12 Contact
En cas de questions concernant les présentes CGV, veuillez vous adresser à SOBA International Trading AG, Langackerstrasse 37, 6330 Cham, 041 760 45 54, info@soba-profi-ch

Version 01.08.2022